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Voici la motion de procédure relative au projet d’amendement du code électoral, adressée au Président de l’Assemblée Nationale par le Groupe Parlementaire Alliance Républicaine. ( Lettre)


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A
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale
– Conakry –

Objet : Motion de Procédure relative au projet d’amendement des dispositions de la loi organique L/2010/001/CNT du 24 mai 2010 portant Code Electoral

Monsieur le Président,
Nous constatons avec regret que les réserves préjudicielles relatives à l’examen du projet d’amendement des dispositions de la loi organique L/2010/001/CNT du 24 mai 2010 portant Code Electoral, déposé par notre groupe parlementaire n’ont pas prospéré et n’ont pas fait objet de débat approprié.
Nous observons aujourd’hui que le projet en question est en chantier au niveau de la commission des lois, commission saisie au fond.
Au titre de la présente motion de procédure et pour avancer;
1- Le Groupe Parlementaire Alliance Républicaine (GPAR) demande que les débats en plénière sur ce projet soit axé sur les dispositions à amender. Pour cela, ces dispositions doivent être identifiées et connues par les parlementaires avant la séance plénière.

2- Le Groupe Parlementaire Alliance Républicaine demande que les dispositions à amender soient examinées et débattues article par article. Etant donné que l’examen ne concerne pas tout le code électoral.

3- Le Groupe Parlementaire Alliance Républicaine demande que le vote concernant le projet d’amendement soumis pour examen soit fait au scrutin secret ce qui donnerait davantage de sérénité au débat parlementaire et au vote.

4- Au regard de la procédure que nous envisageons, nous pensons qu’une seule séance de débat en plénière ne suffirait pas pour se prononcer sur ce projet. A cet effet, nous vous proposons Monsieur Le Président d’accomplir les formalités d’usage pour revoir le chronogramme.

Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Président du Groupe Parlementaire
Alliance Républicaine

Honorable Ibrahima Deen TOURE

Ampliations :
Président de l’Assemblée Nationale 1
Groupe parlementaire RPG-arc-en ciel 1
Groupe parlementaire Libéral Démocrate 1
Commission Loi 1
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