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Conférence de presses Groupe Parlementaire Alliance Républicaine (GPAR): Le point 2 des accords


Exposé liminaire de l’hon Deen Touré, Député UFR

Mesdames et Messieurs de la presse

Au nom du GPAR composé essentiellement des députés de l’UFR et de l’UPG, dont le Président, notre frère Me Alfred Mathos nous fait l’honneur de sa présence parmi nous, et qui j’espère prendra la parole en ce qui concerne les lois électorales se trouvant en chantier à l’Assemblée Nationale depuis la session budgétaire passée.

Tout en vous présentant une fois de plus les meilleurs vœux de notre groupe parlementaire;

Je remercie sincèrement la presse pour sa présence massive et pour l’intérêt toujours croissant accordé aux débats dans la cité.

Nous recevons aujourd’hui les médias pour livrer à nos concitoyens la vision, la démarche et la position du Groupe Parlementaire Alliance Républicaine concernant ««Le Projet d’amendement des dispositions de la loi organique L/2010/001/CNT du 24 mai 2010 portant Code Electoral »» suite aux recommandations du dialogue du 12 Octobre 2016, formulé au point 2 des accords qui en ont résulté et que nous qualifions d’accords exclusifs entre la délégation de la mouvance présidentielle et une fraction de l’opposition républicaine dirigée par l’UFDG.

Ce point 2 est relatif à la désignation des membres des conseils de district et de quartier au prorata des résultats obtenus par la liste des candidats à l’élection communale.     Ainsi que la nomination des chefs de district et de quartier par les dirigeants des partis politiques ou entité gagnante dans ces quartiers ou districts. Ce qui est aux yeux des citoyens un recul politique et administratif grave pour notre pays et constitue une menace pour notre démocratie en construction.

Nous rappelons au gouvernement qu’il a admis avec les acteurs du dialogue du 12 octobre 2016 que la mise en place des 28 délégations spéciales dans le pays, constituait en soi une anomalie administrative pour le département de l’administration du territoire. On veut engager aujourd’hui dans les mêmes conditions et de la même manière le même gouvernement à constituer 3743 anomalies administratives sur tout le territoire national. Nous savons tous qu’une légalité sans légitimité ne peut produire que des dégâts

Notre Groupe Parlementaire, soucieux du respect des textes de lois qui nous régissent et de la promotion de la gouvernance citoyenne à la base dans le but de pratiquer plus de développement endogène, est farouchement opposé à cette recommandation du cadre du dialogue qui ne prend en compte que l’aspect électoral quand il s’agit des quartiers et des districts.

C’est pour cela que nous avons adressé au Président de la commission des lois des Réserves Préjudicielles au projet d’amendement des dispositions de la loi organique L/2010/001/CNT du 24 Mai 2010 portant code électoral en date du 19 décembre 2016, qui ont été suivi par une motion de procédure relative au dit projet adressée au président de l’AN en date du 29 décembre 2016.

Tout cela pour signifier aux représentants du peuple et au peuple lui-même qu’une frange non négligeable des députés de l’Assemblée Nationale continue à se battre pour la préservation des acquis des citoyens qui nous ont élu pour les représenter et non pour les remplacer.

Notre Groupe Parlementaire suggère que l’Etat renforce les capacités institutionnelles et financières de la CENI afin qu’elle puisse accomplir correctement sa mission au lieu des laisser les acteurs politiques violer la loi. Parce qu’il est devenu évident que des certains partis politiques cherchent à nommer et à contrôler les chefs de quartiers et de districts pour des fins électorales.

Notre GP souscrit à l’indemnisation élargie des victimes des diverses violences politiques en guinée, prenant ainsi en compte à titre indicatif les événements de 1985.

Concernant le retrait par la mouvance présidentielle de leur proposition de substitution de scrutin proportionnelle des élections communales par un scrutin mixte, notre Groupe Parlementaire prend acte de cette déclaration et considère que ce retrait contribue au recentrage du débat parlementaire sur le fameux point 2 des accords du 12 octobre 2016 qui est en conflit avec les citoyens, mais aussi avec la loi.

A ce sujet nous disons que par delà le débat parlementaire qui est incontournable en la matière parce qu’il s’agit de loi, nous avons besoin d’un débat sociétal, parce qu’il est question des citoyens directement. C’est pour cela qu’on ne pourrait régler les sujets électoraux à la base sans avoir terminé totalement avec le code des collectivités.

Nous appelons Les organisations de la société civile à l’initier ce débat sociétal.

Nous faisons remarquer que la non présentation du code électoral le 4 janvier 2017 au débat en plénière ne dépendait pas des propositions relatives à la proportionnelle du groupe de la majorité présidentielle. Ça ne pouvait tout simplement pas prospérer ce jour, au regard de la pertinence des réserves préjudicielles, de la motion de procédure et des différentes pétitions des organisations de la société civile.

Nous espérons obtenir un débat serein lors de la session extraordinaire qui sera convoquée dans la deuxième quinzaine du mois de février 2017. Parce qu’à ce stade le débat parlementaire n’a eu lieu qu’au niveau de la commission saisie au fond. Nous attendons les débats en inter commission qui sont tous les deux les débats préliminaires avant le débat proprement dit qui doit avoir lieu en plénière dans le strict respect de la motion de procédure introduite par le GPAR au nom des députés.

Nous réaffirmons notre volonté de sincère collaboration avec les partis politiques et les organisations de la société civile épris de justice et de paix pour empêcher les amendements aux lois électorales destinées à remettre en cause les acquis et les droits des citoyens.

Si nous laissons passer ces amendements, on pourrait assister à la destruction des rapports sociaux dans nos localités et à la faillite sociale de la nation.

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